Taux de référence à 1,25 % : demander une baisse de loyer

Le taux d'intérêt de référence reste à 1,25 %. L'Office fédéral du logement (OFL) l'a confirmé le 1er septembre 2026, avec effet au 2 septembre 2026 (OFL, 1er septembre 2026). Il n'a plus bougé depuis le 2 septembre 2025.

Si votre loyer repose encore sur un taux de référence de 1,5 % ou plus, vous avez en principe droit à une baisse : 2,91 % du loyer net pour un écart de 0,25 point, davantage pour un écart plus grand. Rien ne se fait automatiquement. Vous devez adresser une demande écrite à votre bailleur, qui peut compenser une partie de la baisse avec le renchérissement et la hausse des coûts.

Le taux de référence en septembre 2026

Le taux de référence sert de base aux adaptations de loyer liées aux taux hypothécaires. Il se fonde sur le taux moyen des créances hypothécaires en Suisse, pondéré selon le volume. Il est arrondi au quart de pour cent (art. 12a OBLF). L'OFL le publie le premier jour ouvrable de mars, juin, septembre et décembre. Il s'applique dès le lendemain (aide-mémoire de l'OFL, 2022).

Au 30 juin 2026, jour de référence, le taux moyen s'élevait à 1,31 %, comme au trimestre précédent. Le taux de référence restera à 1,25 % tant que le taux moyen ne descend pas sous 1,13 % ou ne dépasse pas 1,37 %. La prochaine publication est prévue le 1er décembre 2026 (OFL, 1er septembre 2026).

Si votre loyer a été fixé pour la dernière fois avec un taux de 1,25 %, le taux actuel ne donne droit à aucune baisse. S'il repose encore sur 1,5 % ou plus, un droit à la baisse existe en principe (OFL, 2026).

Ce que vaut une baisse de 0,25 point

Avec des taux de référence inférieurs à 5 %, une hausse de 0,25 point autorise une augmentation de loyer de 3 % au maximum. En cas de baisse, le loyer doit être réduit en proportion, à moins que l'économie ne soit compensée par une hausse des coûts (art. 13 OBLF). Pour une baisse de 0,25 point, l'OFL chiffre le droit à 2,91 % du loyer net (OFL, 2026). C'est l'inverse des 3 % : 1 divisé par 1,03 donne 97,09 %.

Les écarts plus grands ne s'additionnent pas simplement. Deux paliers donnent 5,66 % et non 5,82 %, trois paliers 8,26 % (mietrechtspraxis, taux de répercussion 2026).

Seul le loyer net est concerné. Les frais de chauffage et les frais accessoires convenus séparément ne changent pas (OFL, 2026).

Ce que le bailleur peut compenser

Le bailleur peut accepter la demande, la refuser ou compenser la baisse avec d'autres facteurs. S'il refuse ou compense, il doit expliquer pourquoi (OFL, 2026). Deux facteurs reviennent le plus souvent :

• Renchérissement : le loyer peut suivre au maximum 40 % de la hausse de l'indice suisse des prix à la consommation (art. 16 OBLF).
• Hausse des coûts : des frais d'entretien et d'exploitation plus élevés peuvent justifier une baisse plus faible (art. 269a CO).

La baisse peut donc être plus faible que dans le tableau, voire nulle. Tout dépend de la date de la dernière fixation du loyer et des chiffres que le bailleur peut présenter.

Certains baux ne suivent pas le taux de référence : les loyers indexés, les loyers échelonnés et les loyers de locaux commerciaux liés au chiffre d'affaires. Les logements subventionnés obéissent souvent à des règles particulières. Pour les appartements de luxe et les maisons familiales de six pièces habitables ou plus (cuisine non comprise), le loyer peut être convenu librement (OFL, 2026).

Étape par étape : demander une baisse de loyer

1. Trouvez votre taux de base. Il figure en général dans le bail ou dans le dernier avis d'adaptation du loyer. Si le loyer a ensuite été adapté à un nouveau taux sans contestation de votre part, ce taux plus récent compte (OFL, 2026).
2. Comparez avec 1,25 %. À 1,5 % ou plus, et si votre loyer n'est ni indexé ni échelonné, vous avez en principe droit à une baisse.
3. Vérifiez les échéances. La baisse s'applique pour la prochaine échéance de résiliation possible (art. 270a CO). Pour un logement, le délai de congé est d'au moins trois mois (art. 266c CO). Votre lettre doit parvenir au bailleur avant le début du délai de congé pour cette échéance.
4. Écrivez à votre bailleur. La demande doit être faite par écrit, et l'OFL recommande une lettre recommandée. Indiquez votre taux de base, le taux actuel de 1,25 %, la baisse demandée en pour cent et la date d'effet.
5. Attendez la réponse 30 jours. Le bailleur doit se prononcer dans les 30 jours (art. 270a CO).
6. Saisissez l'autorité de conciliation si nécessaire. En cas de refus, de baisse partielle ou de silence du bailleur, vous avez 30 jours pour saisir l'autorité de conciliation cantonale. Si une réponse arrive plus tôt, comptez par prudence les 30 jours dès cette réponse. Sans réponse, le délai échoit au plus tard 60 jours après votre demande. Si vous le manquez, il faut recommencer avec une nouvelle demande (OFL, 2026).

Exemple : votre bail permet de résilier pour la fin décembre avec un préavis de trois mois. Le délai de congé pour l'échéance du 31 décembre 2026 commence le 1er octobre 2026. Votre lettre doit donc arriver au plus tard le 30 septembre 2026. Le loyer réduit s'appliquerait alors dès le 1er janvier 2027.

Où trouver de l'aide pour votre cas

Ce guide présente les règles générales. Votre droit dépend de votre bail, de la dernière adaptation du loyer et de la pratique de votre canton. Vérifiez d'abord votre bail. Adressez-vous ensuite à l'autorité de conciliation de votre canton : en matière de bail, elle fournit aussi des renseignements juridiques (art. 201 CPC). L'OFL publie les adresses (OFL, procédure de conciliation).

Vous pouvez aussi vous adresser à l'ASLOCA ou à une autre association de locataires, à une association de propriétaires ou à un avocat. La page de l'OFL sur le taux de référence renvoie en outre à plusieurs calculateurs de loyer en ligne.

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