Aucune loi suisse n’impose un 13e salaire. Mais dès que votre contrat de travail ou une convention collective de travail (CCT) le prévoit, il fait partie de votre salaire. Si vous quittez votre emploi en cours d’année, il est dû au prorata, même sans clause particulière (tribunaux zurichois, 2026, en allemand).
Le bonus suit d’autres règles. En droit, il s’agit le plus souvent d’une gratification (art. 322d CO). Elle n’est due que si elle a été convenue, tout comme une part au prorata en cas de départ. Les deux montants sont soumis aux cotisations sociales (AVS, assurance-invalidité, APG, assurance-chômage) et à l’impôt sur le revenu. Ce guide présente les règles générales ; votre contrat, une CCT ou votre situation peuvent changer la réponse.
Le 13e salaire : pas obligatoire, mais dû une fois convenu
Selon le Code des obligations, l’employeur paie le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type ou une convention collective (art. 322 CO, Fedlex). Aucune règle légale spécifique ne prévoit de 13e salaire. Il n’est dû que s’il a été convenu (KMU- und Gewerbeverband Kanton Luzern, 2024, en allemand). Une CCT peut aussi le prévoir.
Une fois convenu, le 13e salaire est un élément du salaire au sens strict, et non un cadeau de l’employeur (tribunaux zurichois). La Ville de Lausanne précise qu’il doit alors être versé en toutes circonstances (Ville de Lausanne, 2024).
Il est très répandu. En 2024, 75,9 % des salariés ont reçu un 13e salaire, et seules 27,9 % des entreprises n’en ont versé aucun (communiqué OFS, 25 novembre 2025).
Les CCT peuvent aller plus loin que la loi. La CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés accorde un 13e salaire équivalant à 100 % d’un salaire mensuel brut. Pour une année incomplète, il est dû au prorata, sauf si les rapports de travail prennent fin pendant le temps d’essai (CCNT, art. 12).
Bonus et gratification : quand naît un droit
Le Code des obligations ne connaît pas le mot « bonus ». Il parle d’une rétribution spéciale versée à certaines occasions, comme Noël ou la fin de l’exercice annuel. Vous y avez droit lorsque cela a été convenu (art. 322d CO, Fedlex).
La plupart des systèmes de bonus combinent l’évaluation de votre travail et le résultat de l’entreprise. Si le montant ne peut pas être calculé selon des critères fixes, il s’agit en général d’une gratification. Elle relève alors en principe de l’appréciation de l’employeur (tribunaux zurichois). En 2024, 32,6 % des salariés ont reçu un bonus, d’une valeur moyenne de CHF 11'967 par an (OFS, 25 novembre 2025).
Un droit peut toutefois naître avec le temps. Le Tribunal fédéral regarde la pratique passée de l’employeur. Si une véritable gratification a été versée au moins trois années de suite sans réserve de son caractère facultatif, il admet un accord tacite. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich résume ainsi cette jurisprudence dans un arrêt du 24 mars 2023 (Obergericht ZH, LA220012, 2023, en allemand). La Ville de Lausanne applique la même règle, lorsque l’employeur ne précise pas que la gratification est versée « à bien plaire ».
Lausanne cite deux autres cas où une gratification peut devenir due (Ville de Lausanne, 2024) :
- Tous vos collègues directs la reçoivent et on ne peut pas vous reprocher une mauvaise exécution du travail. Vous pouvez alors y prétendre aussi.
- La gratification doit rester accessoire par rapport au salaire de base. Cela compte lorsque le bonus est élevé par rapport au salaire fixe.
La question de savoir si une réserve générale dans le contrat suffit à exclure un droit n’est pas tranchée. Selon le Tribunal supérieur zurichois, la doctrine et la jurisprudence n’y répondent pas de manière uniforme. Tout dépend du texte et de la manière dont le bonus a été traité chaque année.
Départ en cours d’année : les règles du prorata
Pour le 13e salaire, la règle est claire. Il est dû au prorata même si le contrat ne le prévoit pas expressément (tribunaux zurichois). La Ville de Lausanne parle d’un montant dû en proportion des mois travaillés.
Exemple : votre salaire mensuel brut est de CHF 6'000 et votre 13e salaire correspond à un salaire mensuel. Si vous partez fin juin, vous avez droit à 6/12 de CHF 6'000, soit CHF 3'000.
Pour la gratification, la loi part du principe inverse. Si l’emploi prend fin avant l’occasion du versement, vous n’avez droit à une part proportionnelle que si cela a été convenu (art. 322d al. 2 CO).
Un détail encore concerne les absences. En cas d’absence non fautive pour maladie ou accident, le 13e salaire n’est dû qu’au prorata des semaines couvertes par le salaire (Ville de Lausanne, 2024).
| 13e salaire | Bonus (gratification) | |
|---|---|---|
| Base | Votre contrat ou une CCT (art. 322 CO) | Art. 322d CO |
| Quand est-il dû | Toujours, une fois convenu | Si convenu, ou après au moins 3 années de suite versées sans réserve (jurisprudence) |
| Départ en cours d’année | Au prorata, même sans clause | Au prorata seulement si convenu |
| Cotisations AVS et AC | Oui | Oui |
| Certificat de salaire | Chiffre 1 (salaire) | Chiffre 3 (prestations non périodiques), ou chiffre 1 pour une année entière |
AVS, assurance-chômage et impôts
Pour l’AVS, le salaire déterminant comprend la totalité des revenus en espèces, y compris les gratifications et le 13e salaire (FAQ OFAS). Les deux sont donc traités comme votre salaire habituel.
En 2026, votre part pour l’AVS, l’assurance-invalidité et les APG est de 5,3 % du salaire, et l’employeur paie autant (mémento 2.01, état au 1er janvier 2026). S’y ajoutent 2,2 % pour l’assurance-chômage (AC), répartis à parts égales, sur le salaire jusqu’à CHF 148'200 par an (mémento 2.08, état au 1er janvier 2025).
Exemple : sur un 13e salaire de CHF 6'000, vous payez CHF 318 pour l’AVS, l’assurance-invalidité et les APG. S’y ajoutent CHF 66 pour l’AC, soit CHF 384 au total. Selon les solutions de votre employeur, la fiche de salaire peut montrer d’autres déductions, par exemple pour l’assurance-accidents ou la caisse de pension.
Côté impôts, les deux sont des revenus d’une activité dépendante. La loi sur l’impôt fédéral direct cite expressément les gratifications (art. 17 LIFD, Fedlex). Pour les impôts cantonaux et communaux, tous les revenus uniques ou périodiques d’une activité lucrative sont imposables (art. 7 LHID, Fedlex). L’effet fiscal dépend de votre canton et de votre revenu total. Notre guide salaire brut ou net détaille les autres déductions.
Dans le certificat de salaire, un 13e salaire convenu par contrat figure au chiffre 1, avec le salaire. Les bonus, comme les gratifications au mérite, vont au chiffre 3, « prestations non périodiques ». Pour un emploi sur toute l’année, l’employeur peut les inclure au chiffre 1 (directives AFC sur le certificat de salaire, valables dès le 1er janvier 2026).
Ce qu’il faut vérifier dans votre contrat
- Ce qui est promis : un 13e salaire fixe (par exemple un salaire mensuel) ou un bonus dont l’employeur fixe le montant.
- Montant et date : comment le montant est calculé et quand il est versé.
- Départ en cours d’année : pour un bonus, cherchez une clause de prorata. Sans elle, l’art. 322d CO ne donne pas de part proportionnelle.
- Réserve de libre appréciation : vérifiez si le contrat ou la lettre annuelle de bonus qualifie le versement de facultatif. Conservez ces lettres.
- Conditions : objectifs, résultat de l’entreprise ou contrat non résilié à la date du versement.
- Convention collective : vérifiez si une CCT s’applique à votre poste et ce que disent ses articles sur le salaire.
- Fiche et certificat de salaire : contrôlez que le 13e salaire et le bonus apparaissent avec les déductions habituelles.
Comparer les salaires : le salaire mensuel standardisé de l’OFS (enquête ESS) inclut un douzième du 13e salaire et des paiements spéciaux annuels (OFS, 25 novembre 2025). Prenons un salaire à plein temps de CHF 6'000 par mois, plus un 13e salaire. Comparez alors CHF 6'500 (6'000 × 13 ÷ 12), et non CHF 6'000. Plus de détails dans notre guide comparer votre salaire.
Le rôle d’Eini
Le module Carrière d’Eini compare votre salaire avec la statistique officielle des salaires (OFS, enquête sur la structure des salaires ESS 2022) selon la fonction, l’expérience et la grande région. Gardez en tête que les valeurs de l’OFS incluent un douzième du 13e salaire et des bonus. Le module Impôts estime vos impôts à partir des données officielles de l’AFC pour votre commune ; c’est une estimation, pas une taxation officielle. Les deux font partie d’Eini Premium, à CHF 3 par semaine ou CHF 90 par an.
Questions fréquentes
Le 13e salaire est-il obligatoire en Suisse ?
Non. La loi suisse ne contient aucune règle qui impose un 13e salaire. Il est dû lorsque votre contrat de travail ou une convention collective applicable le prévoit, et il fait alors partie du salaire (art. 322 CO).
Ai-je droit au 13e salaire si je pars en cours d’année ?
Oui, si votre contrat prévoit un 13e salaire. Selon les tribunaux zurichois, il est dû au prorata même sans clause expresse. Si vous partez fin juin, vous recevez 6/12 du montant convenu.
Un bonus facultatif peut-il devenir dû ?
Oui. Le Tribunal supérieur de Zurich a résumé la jurisprudence du Tribunal fédéral en mars 2023. Une gratification versée au moins trois années de suite sans réserve de son caractère facultatif est en principe considérée comme convenue tacitement. Tout dépend du contrat et du cas concret.
Le 13e salaire et le bonus sont-ils soumis à l’AVS et à l’impôt ?
Oui. Selon l’OFAS, les gratifications et le 13e salaire font partie du salaire déterminant. En 2026, les salariés paient 5,3 % pour l’AVS, l’assurance-invalidité et les APG (mémento 2.01). Ils paient aussi 1,1 % pour l’AC sur le salaire jusqu’à CHF 148'200 par an (mémento 2.08). Les deux sont aussi des revenus imposables.
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